Législation

Le 31 décembre 2013 a été publiée au moniteur belge la loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, également connue sous le nom de Loi sur le Financement des PME. Cette loi est entrée en vigueur le 10 janvier 2014. Elle prévoyait un code de conduite qui a été signé par l’UCM, UNIZO et Febelfin et est entré en vigueur le 1er mars 2014.

Après deux ans d’existence, la loi a été évaluée. Cette évaluation a débouché sur la loi modifiant la loi sur le Financement des PME qui est entrée en vigueur le 8 janvier 2018.  La version coordinée de la loi sur le Financement des PME se trouve ici

Febelfin et les organisations d’entrepreneurs (l’UCM, UNIZO et le SNI) ont eu un délai de trois mois à partir de cette entrée en vigueur pour examiner le code de conduite actuel et l’adapter en fonction de la nouvelle législation. Le nouveau code s’applique depuis le 1er mars 2018.